Date d'entrée en vigueur : 01/04/2024

ARTICLE 1. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente (dites “CGV”) sont applicables entre d’une part Pauline Bondelu - 4 rue Marcel Pagnol - 59290 Wasquehal - N° de SIRET : 83217637400011, éditrice de la plateforme LA MAISON MATRIARCALE accessible à l’URL www.lamaisonmatriarcale.com ou toute URL qui viendrait s’y substituer (ci-après “plateforme”) et créatrice de la communauté LA MAISON MATRIARCALE (ci-après “communauté”). Et d’autre part toute personne physique (“personne membre”) souhaitant adhérer à la communauté LA MAISON MATRIARCALE (“adhésion”), accéder aux services de la plateforme LA MAISON MATRIARCALE (“services”).

Les parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes CGV de la communauté LA MAISON MATRIARCALE, lesquelles sont acceptées par la personne membre.

L’utilisation de la plateforme par la personne membre suppose la création d’un compte.

Pauline Bondelu est joignable par e-mail : pauline.bondelu@gmail.com ou par téléphone : +33 (0)6 23 14 33 32.

ARTICLE 2. CONDITIONS D’ACCÈS A LA PLATEFORME

2.1. A la date de la conclusion des présentes CGV et pendant toute la durée de l’adhésion de la personne membre à la communauté LA MAISON MATRIARCALE ainsi que son accès à la plateforme LA MAISON MATRIARCALE, la personne membre doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Être âgée de 18 ans révolus à la date de souscription à l’adhésion
- Se conformer aux présentes CGV et à toutes autres conditions contractuelles ou règles applicables aux personnes membres de la communauté LA MAISON MATRIARCALE
- Être à jour du règlement du prix de l’adhésion
Le non-respect par la personne membre à l’une des conditions précédentes entraîne la résiliation de l’adhésion, dans les conditions prévues à l’article 7.2.

2.2. Afin de pouvoir accéder aux services de la plateforme, la personne membre est invitée à créer un compte.

ARTICLE 3. DESCRIPTIF DES SERVICES ET CONDITIONS D’USAGE DE LA PLATEFORME

3.1. La communauté LA MAISON MATRIARCALE propose aux personnes membres d’accéder à la plateforme et d’y trouver en particulier :
- Des transmissions produits par LA MAISON MATRIARCALE. 3 RDV par mois. Les transmissions prennent la forme d’ateliers, de masterclasses ou de webinaires et sont facilitées par Pauline Bondelu ou des invité.é.s inspirant.e.s. Les transmissions sont enregistrés et disponibles en replay accessibles aux personnes membres en visionnage illimité et ce, pendant toute la durée de l’adhésion à la communauté LA MAISON MATRIARCALE. En cas d’annulation ou de report d’une transmission, LA MAISON MATRIARCALE fera ses meilleurs efforts pour proposer un autre contenu jugé adéquat (obligation de moyens), sans que ceci n’octroie aux personnes membres une quelconque remise du prix de l’adhésion.
- Des cercles organisés par LA MAISON MATRIARCALE. 1 RDV par mois.
- Un forum privé d'échanges écrits. Le forum est sécurisée et chaque personne membre est responsable de ses propos échangés par le biais du forum. Toute personne membre s’engage à respecter les règles usuelles de politesse ; aucun propos agressif, violent, dénigrant donnera lieu à un avertissement, puis en cas de récidive à une exclusion définitive de la communauté donnant lieu à la résiliation de l’adhésion. De manière générale, les personnes membres ne sont pas autorisées à utiliser le forum afin d’adresser des sollicitations commerciales.
- Une bibliothèque de contenus vidéos des transmissions passées ; il est précisé que LA MAISON MATRIARCALE se réserve la possibilité de supprimer toute transmission dont le contenu serait inadapté ou pour toutes autres raisons jugées légitimes par LA MAISON MATRIARCALE ou encore imposées par la réglementation en vigueur ou en application d’une décision de justice exécutoire.

3.2. Conditions d’utilisation du service par les personnes membres :
Au titre des présentes CGV, LA MAISON MATRIARCALE concède à chaque personne membre un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable des contenus intégrés aux services et ce, pendant toute la durée de l’adhésion à la communauté. Ce droit d’utilisation est révocable à tout moment, dans les conditions prévues aux présentes GCV.
Chaque personne membre s’engage à utiliser les services de la plateforme dans les conditions prévues aux présentes CGV. Tout personne membre s’interdit de mettre à disposition (à titre onéreux ou gracieux) les services auprès d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation non prévue par LA MAISON MATRIARCALE, notamment toute action permettant de diffuser, modifier ou se réapproprier tout ou partie des contenus intégrés aux services. De manière générale, la personne membre s’engage ainsi à ne pas copier et/ou reproduire de manière temporaire ou permanente tout élément inclus aux services concédés et s’interdit également de créer tous travaux ou œuvres dérivés.

ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIÈRE ET DE RÈGLEMENT

4.1. Coût de l’adhésion et moyens de paiement :
Le règlement de l’adhésion permet à la personne membre l’accès à la communauté LA MAISON MATRIARCALE et le maintien aux services de la plateforme.
Selon l’option choisie par la personne membre, le coût de l’adhésion peut être réglé de manière annuelle ou trimestrielle. Le tarif annuel et le tarif trimestriel de l’adhésion sont réglés en totalité lors de la souscription aux services. Des facilités de paiement peuvent être proposées par LA MAISON MATRIARCALE.
Le tarif en vigueur est celui affiché sur la plateforme, étant précisé que celui-ci est susceptible d’évoluer à tout moment. Sauf accord contraire des parties, en cas de reconduction de contrat, la tarification applicable aux services correspondra à celle en vigueur au moment de la reconduction du contrat.

4.2. Facturation :
L’adhésion est facturée et encaissée d’avance pour l’année ou le trimestre. Aucun remboursement n’est possible si la personne membre n’utilise pas les services. Les factures sont disponibles sur demande.

4.3. Impayés :
Tout impayé, rejet ou retard de paiement même partiel d’une seule facture ou échéance entraîne de plein droit et sans délai la suspension du compte de la personne membre et, par conséquent la suspension de l’adhésion à la communauté et de l’accès aux services de la plateforme.

ARTICLE 5. DURÉE ET RÉSILIATION

5.1. Durée de l’adhésion :
Les présentes CGV d’adhésion à la communauté LA MAISON MATRIARCALE entrent en vigueur dès leur acceptation par la personne membre et lui restent opposables tant que la plateforme est utilisée.
- Adhésion annuelle : Le contrat est à durée indéterminée, il est toutefois soumis à une durée minimum d’engagement d’une année. L’adhésion entre en vigueur une fois le règlement complet du coût de l’adhésion et dès la réception par la personne membre de l’e-mail de confirmation. L’adhésion aux services de la communauté LA MAISON MATRIARCALE est valable une année (de date à date), il n’y a aucune reconduction tacite du contrat sans l’accord préalable de la personne membre. En cas de reconduction des services pour une année supplémentaire, la personne membre règle pour l’année à venir le coût de l’adhésion à la communauté soumis aux conditions contractuelles en vigueur à cette date.
- Adhésion trimestrielle : Le contrat est à durée indéterminée, il est toutefois soumis à une durée minimum d’engagement d’un trimestre. L’adhésion entre en vigueur une fois le règlement complet du coût de l’adhésion et dès la réception par la personne membre de l’e-mail de confirmation. L’adhésion aux services de la communauté LA MAISON MATRIARCALE est valable un trimestre (de date à date), il n’y a aucune reconduction tacite du contrat sans l’accord préalable de la personne membre. En cas de reconduction des services pour un trimestre supplémentaire, la personne membre règle pour le trimestre à venir le coût de l’adhésion à la communauté soumis aux conditions contractuelles en vigueur à cette date.

5.2. Résiliation du contrat :
- A l’initiative de la personne membre : La durée de l’adhésion à la communauté LA MAISON MATRIARCALE est ferme et définitive, et ne peut donner lieu à aucune résiliation anticipée du contrat, sauf exception dûment autorisée par LA MAISON MATRIARCALE.
- A l’initiative de LA MAISON MATRIARCALE : LA MAISON MATRIARCALE peut résilier à tout moment le présent contrat en cas de manquement grave au contrat imputable à la personne membre. Est considéré comme manquement grave pouvant entraîner la résiliation immédiate et sans préavis du contrat :
- Le non-respect par la personne membre de l’une des conditions prévues à l’article 2.1 des présentes CGV.
- L’absence ou encore le rejet de paiement de l’une des échéances dues au titre des présentes CGV.
- Le non-respect de tout ou partie des présentes CGV.
- Tout autre motif jugé légitime par LA MAISON MATRIARCALE.
En pareilles situations, un avertissement pourra être adressé par simple e-mail à la personne membre concernée. En cas de réitération ou de silence de la personne membre, la résiliation unilatérale du contrat est prononcée par l’envoi d’un e-mail. La résiliation pour manquement au contrat n’ouvre droit à aucune indemnité pour la personne membre.
Conséquences liées à la résiliation du compte de la personne : Lorsque le présent contrat est résilié pour quelque raison que ce soit, la personne membre n’a plus accès aux services de la plateforme.

ARTICLE 6. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ DE LA PERSONNE MEMBRE

6.1. Les identifiants et mot de passe de la personne membre sont strictement personnels et confidentiels. La personne membre s’engage par conséquent à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En outre, la personne membre ne peut en aucun cas céder ni concéder à un tiers ses identifiants et ce, à titre gratuit ou onéreux. En conséquence, tout usage des identifiants par la personne membre est effectué sous son entière responsabilité. Toute utilisation non conforme aux présentes CGV entraînera la résiliation de l’accès à la plateforme dans les conditions prévues aux présentes CGV, sans préjudice de toutes actions que pourraient engager LA MAISON MATRIARCALE à l’encontre de la personne membre en raison du préjudice subi. En cas de perte, vol ou d’utilisation détournée d’un ou de plusieurs des éléments composant ses identifiants, la personne membre s’engage à en informer LA MAISON MATRIARCALE dans les plus brefs délais. Par mesure de sécurité, LA MAISON MATRIARCALE pourra donc bloquer le compte de la personne membre après réception et traitement de cette information. Le cas échéant, LA MAISON MATRIARCALE communiquera à la personne membre de nouveaux identifiants.

6.2. La personne membre s’engage à utiliser et exploiter le contenu des services mis à sa disposition par LA MAISON MATRIARCALE dans le cadre strict de l’usage normal prévu par la plateforme. Ainsi toute tentative de fraude ou de malveillance sera sanctionnée. Par ailleurs, LA MAISON MATRIARCALE se réserve la possibilité de suspendre et/ou de procéder à la fermeture définitive d’un compte lors de la survenance d’un évènement suivant (liste non exhaustive) :
- Non-respect par la personne membre de tout ou partie des présentes CGV.
- La création d’un compte dans un objectif malveillant ou contraire aux intérêts des personnes membres de la communauté et/ou de LA MAISON MATRIARCALE.
- La communication par la personne membre de données fausses, erronées, inexactes ou incomplètes en particulier dans un objectif malveillant.
- Toute tentative d’intrusion, de fraude ou de détournement des données ou encore toute infraction à la réglementation relative à la protection des données personnelles.
Tout autre motif considéré recevable et légitime par LA MAISON MATRIARCALE.

6.3. De manière générale, l’utilisation des services est faite sous la seule et entière responsabilité de la personne membre qui s’engage à exécuter les présentes CGV de bonne foi. En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite des services, la personne membre est seule responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. La personne membre renonce également à exercer tout recours contre LA MAISON MATRIARCALE dans le cas de poursuites diligentées à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite des services et/ou de la plateforme.

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ DE LA MAISON MATRIARCALE

7.1. Disponibilité et maintenance :
La plateforme est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau Internet et de compatibilité technique du terminal utilisé. LA MAISON MATRIARCALE fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement de la plateforme et des services y figurant, dans les limites des présentes CGV. Des interruptions éventuelles pour maintenance n’ouvriront droit à aucune indemnité. Les opérations de maintenance seront réalisées dans la mesure du possible en dehors des heures ouvrées.

7.2. Limitation de responsabilité :
LA MAISON MATRIARCALE n’est tenue à l’égard de la personne membres qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des services fournis à la personne membre. La personne membre est responsable du choix d’utiliser ou non les services ; l’utilisation des services se fait donc sous sa seule responsabilité à ses risques et périls.
LA MAISON MATRIARCALE décline toute responsabilité, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative :
- En cas d’interruption de la plateforme pour des opérations de maintenances techniques ou d’actualisation des informations publiées.
- En cas d’impossibilité momentanée d’accès à la plateforme en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.
- En cas de contamination par d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
- Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés à la personne membre, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation des services de la plateforme (et/ou des services, autres sites Internet ou applications qui lui sont liés).
- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la plateforme par un tiers.
- En cas de perte par la personne membre de son identifiant et/ou de son mot de passe, en cas d’usurpation de son identité et d’usage de ses données (y compris ses données personnelles) par un tiers non autorisé et des conséquences qui en découleraient, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires impératives.

7.3.  Absence de coaching individuel ou accompagnement sur mesure :
LA MAISON MATRIARCALE n’est en aucun cas un organisme de formation et ne propose aucune prestation de coaching individuel. En ce sens, les services de la plateforme n’ont pas vocation à accompagner individuellement une personne membre. Des services d’accompagnement individuel peuvent toutefois être proposés aux personnes membres par LA MAISON MATRIARCALE, mais ne sont pas inclus dans le coût de l’adhésion.

ARTICLE 8. CONTENU DE TIERS – ABSENCE DE GARANTIE

8.1. La plateforme peut intégrer des liens vers d’autres sites Internet détenus et/ou gérés par des tiers, ces liens permettent à la personne membre de consulter tout contenu pouvant lui être utile et de bénéficier de tarifs négociés. La personne membre est libre de profiter de ces services tiers, dont la fourniture relève de la seule responsabilité du prestataire. LA MAISON MATRIARCALE n’entend, en aucun cas, par l’insertion de liens hypertextes renvoyant à des contenus tiers hébergés sur des sites tiers, approuver ou cautionner lesdits contenus ou encore engager sa responsabilité en cas de contenus insultants, diffamatoires ou encore contraires à l’ordre public et de manière générale à la réglementation en vigueur.

8.2. La plateforme intègre des contenus produits par LA MAISON MATRIARCALE faisant intervenir des personnes externes à LA MAISON MATRIARCALE. Sur ces contenus, LA MAISON MATRIARCALE n’entend cautionner ou approuver aucun des propos tenus, ceux-ci n’engageant que les personnes concernées. A ce titre, LA MAISON MATRIARCALE décline toute responsabilité à l’égard des personnes membres en cas de contenus inadéquat, à visée politique, choquant, insultant, erroné ou non conforme à la réglementation en vigueur. En pareille situation, la personne membre peut alerter LA MAISON MATRIARCALE qui prendra, le cas échéant, toutes dispositions qu’elle estimera nécessaire.

ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET DROIT A L’IMAGE

9.1. LA MAISON MATRIARCALE s’engage à se conformer à la réglementation relative à la protection des données personnelles. LA MAISON MATRIARCALE invite toute personne membre à prendre connaissance de sa politique de confidentialité disponible ici et applicable aux parties.

9.2. Droit à l’image : Lorsqu’une personne membre assiste à une transmission en ligne, il a le choix d’activer ou non la caméra de son terminal. Dans le cas où il active la caméra du terminal utilisé, celle-ci reconnaît être dûment informée que son image sera enregistrée par LA MAISON MATRIARCALE et visible par tout autre personne membre pendant toute la durée de diffusion de la transmission. Dans cette hypothèse, la personne membre autorise expressément LA MAISON MATRIARCALE à exploiter son image (en l’occurrence son visage ainsi que les personnes pouvant être visibles derrière elle).

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La présentation et le contenu de la plateforme constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont LA MAISON MATRIARCALE est titulaire. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de LA MAISON MATRIARCALE.

ARTICLE 11. INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si une partie quelconque des présentes CGV devait s’avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

ARTICLE 12. LANGUE DU CONTRAT

La langue française est la langue officielle du contrat.

ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont exclusivement soumises à la loi française.
A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux juridictions compétentes. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.